Contrat relatif aux Services IBM Cloud

Descriptif de Service IBM Cloud : Services Cloud de prévisualisation

EN ACCEDANT A, EN PARCOURANT OU EN UTILISANT L'OFFRE IBM, LE CLIENT ACCEPTE LES DISPOSITIONS DU PRESENT CONTRAT. SI VOUS ACCEPTEZ LES PRESENTES DISPOSITIONS POUR LE COMPTE DU CLIENT, VOUS CERTIFIEZ ET GARANTISSEZ ETRE DUMENT HABILITE A CET EFFET ET AVOIR QUALITE POUR ENGAGER LE CLIENT A RESPECTER LES PRESENTES DISPOSITIONS. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS CES DISPOSITIONS, VOUS NE DEVEZ PAS ACCEDER, PARCOURIR OU UTILISER L'OFFRE IBM.

1. Description du Service Cloud

Un Service Cloud de prévisualisation est un Service Cloud développé et testé par IBM. Le Client est autorisé à utiliser le Service Cloud de prévisualisation pendant la période de prévisualisation indiquée afin d'évaluer ses fonctionnalités et d'envoyer des commentaires à IBM ou au fournisseur de services tiers. IBM peut fournir des détails et informations de support supplémentaires qui s'appliquent à l'accès et l'utilisation d'un Service Cloud de prévisualisation par le Client.

2. Protection des données

Un Service Cloud de prévisualisation peut ne pas disposer du niveau de performances ou de compatibilité des services commercialisés par IBM et n'est pas entièrement testé, notamment toutes les fonctions de protection et de sécurité de données. Les Services Cloud de prévisualisation ne sont pas conçus pour être utilisés dans un environnement de production ou à des fins commerciales et toute tentative dans ce sens est réalisée aux risques du Client. IBM ne garantit pas qu'elle rendra disponible le Service Cloud de prévisualisation ou tout service similaire ou, s'il est rendu disponible, qu'il sera similaire au Service Cloud de prévisualisation. Si un service généralement disponible est proposé, IBM n'est en aucun cas tenue d'offrir des fonctionnalités ou services de migration.

Les Services Cloud de prévisualisation sont hébergés aux Etats-Unis et ne sont actuellement pas conformes aux normes américano-européennes et américano-suisses "US-EU" et "US-Swiss" Privacy Shield Frameworks et ne sont pas conçus pour être conformes à toute réglementation gouvernementale spécifique ou toutes mesures de sécurité particulières. Le Client accepte de ne pas insérer de contenu pouvant être soumis auxdites réglementations ou nécessitant des mesures de sécurité supplémentaires.

3. Données et bases de données du Client

Les Services Cloud de prévisualisation ne sont pas destinés au stockage ou à la réception d'Informations Personnelles Confidentielles (comme définies ci-dessous), quelle qu'en soit la forme. Le Client n'enverra pas d'Informations Personnelles Confidentielles, sous forme de données ou sous toute autre forme, et le Client sera redevable des coûts raisonnables ainsi que des sommes auxquelles IBM pourrait être exposée au titre desdites informations fournies à IBM ou encore de la perte ou de la divulgation desdites informations par IBM, y compris celles découlant de réclamations émanant de tiers. Par Informations Personnelles Confidentielles, on entend : 1) les Données Personnelles (telles qu'elles sont définies ci-dessous), dont la perte déclencherait une obligation de notification de violation de données, et inclut, de façon non limitative, les informations financières, le numéro d'identification national (par exemple, numéro de sécurité sociale) ou tout autre numéro d'identification établi par le gouvernement tel que le numéro de permis ou de passeport, le numéro de compte bancaire, le numéro de carte de crédit ou de débit ; et 2) les Données Personnelles liées à l'origine raciale ou ethnique, à l'orientation sexuelle, aux opinions politiques, aux convictions ou activités religieuses, idéologiques ou philosophiques ou à l'appartenance syndicale. Par Données Personnelles, on entend toute information permettant d'identifier une personne, telle que le nom, l'adresse électronique, l'adresse personnelle ou le numéro de téléphone, fournie à IBM à des fins de stockage, de traitement ou de transfert pour le compte du Client.

Le Client reconnaît et accepte que le Service Cloud de prévisualisation est une plateforme ouverte qui permet aux Utilisateurs Finaux d'utiliser, de collecter et de stocker le contenu d'autres Utilisateurs Finaux, y compris, sans s'y limiter, des noms d'utilisateurs, des photos, des adresses électroniques et des messages envoyés dans le Service Cloud de prévisualisation.

En participant au Service Cloud de prévisualisation, le Client reconnaît et accepte qu'il peut être amené à autoriser des applications à accéder à son contenu dans le service Cloud de prévisualisation à toutes fins énoncées par les dispositions du propriétaire d'application dans les limites stipulées par le présent Contrat. IBM n'est pas responsable des interactions entre le Client et le propriétaire d'application ni de la mise à disposition ou du support de l'application. De plus, IBM n'est pas responsable de l'utilisation, de la divulgation, de la modification ou de la suppression du contenu du Client fourni ou accessible à des applications dans le Service Cloud de prévisualisation.

4. Montant des Redevances

En général, l'utilisation d'un Service Cloud de prévisualisation pendant la période de prévisualisation ne sera pas facturée, sauf indication contraire d'IBM ou d'un fournisseur de services tiers. Le Client s'engage à payer les taxes, frais ou droits (y compris la retenue à la source) dus au titre de l'importation ou l'exportation, du transfert, de l'accès ou de l'utilisation d'un Service Cloud de prévisualisation ou d'un service tiers.

5. Durée

Le Client est autorisé à utiliser un Service Cloud de prévisualisation pendant la période de prévisualisation indiquée par IBM ou jusqu'à ce qu'IBM retire ou résilie le Service Cloud de prévisualisation.

Le Client est autorisé à mettre fin à l'utilisation d'un Service Cloud de prévisualisation à tout moment en adressant une notification à IBM. Le Client est responsable de la suppression de tout contenu dont il est propriétaire et qu'il souhaite conserver avant l'expiration ou la résiliation d'un Service Cloud de prévisualisation.

IBM peut à tout moment suspendre, révoquer, limiter ou refuser la participation à un Service Cloud de prévisualisation ou l'utilisation de ce dernier. Le contenu peut être détruit à l'expiration ou l'annulation du Service Cloud de prévisualisation, sauf si une migration spécifique vers les Services Cloud commercialisés associés est disponible.

6. Modifications

IBM pourra, à sa convenance et moyennant une notification, modifier les modalités applicables à un Service Cloud de prévisualisation, modifier l'environnement informatique ou retirer des fonctionnalités d'un Service Cloud de prévisualisation, en intégralité ou en partie. En continuant d'utiliser le Service, le Client accepte lesdites modifications. Si le Client n'accepte pas une modification, il est tenu de cesser d'utiliser le Service dès réception de ladite notification.

7. Responsabilité et Indemnisation

Si aucune redevance n'est applicable, l'entière responsabilité d'IBM pour l'ensemble des réclamations découlant de l'utilisation d'un Service Cloud de prévisualisation acquis au titre des présentes ne dépassera pas le montant de tout dommage direct réel à concurrence de mille (1 000) dollars des Etats-Unis (ou la somme équivalente dans la monnaie nationale du Client).

Le Client accepte d'indemniser et de protéger IBM contre l'ensemble des réclamations, dommages, pertes, responsabilités, frais et dépens (y compris les honoraires et frais d'avocat dans des proportions raisonnables) consécutifs ou relatifs aux recours concernant : (a) l'utilisation par le Client du Service Cloud de prévisualisation ; (b) tout manquement au présent Descriptif de Service ou toute violation par le Client de la loi applicable ; (c) le contenu du Client ou la combinaison du contenu du Client avec d'autres applications, contenus ou processus, y compris toute réclamation impliquant une infraction ou appropriation illicite présumée des droits de tiers par le contenu du Client ou par l'utilisation, le développement, la conception, la production, la publicité ou la commercialisation du contenu du Client ; ou (d) un différend entre IBM et le Client.

8. Garanties et Exclusions

Un Service Cloud de prévisualisation est fourni sans garantie d'aucune sorte.

9. Logiciel d'activation

Si un Service Cloud de prévisualisation contient un Logiciel d'activation, le Client est autorisé à utiliser le Logiciel d'activation uniquement en association avec son utilisation du Service Cloud de prévisualisation, pendant la Durée indiquée, conformément aux dispositions stipulées dans le présent Descriptif de Service. Dans la mesure où le Logiciel d'activation contient du code exemple, le Client dispose du droit supplémentaire de créer des oeuvres dérivées du code exemple et de les utiliser pour les Services Cloud de prévisualisation.

10. Informations Complémentaires

Commentaires en retour. Le Client accepte qu'IBM puisse utiliser tous les commentaires et suggestions qu'il fournit. Dans les limites requises par la législation en vigueur, le Client en a informé les utilisateurs et obtenu leur autorisation pour effectuer ces opérations.
Utilisation Légale du Service Cloud de prévisualisation. Le présent Service Cloud de prévisualisation analyse le contenu, y compris les Données Personnelles incluses dans votre contenu, pour fournir et améliorer le Service Cloud de prévisualisation, notamment pour faire des recommandations personnalisées basées sur votre contenu. Diverses lois et réglementations, notamment celles relatives à la confidentialité, la protection des données et l'emploi peuvent limiter l'utilisation des Données Personnelles dans ce Service Cloud de prévisualisation. Le Service Cloud de prévisualisation ne peut être utilisé qu'à des fins légales et de manière légale. Le Client s'engage à utiliser le Service Cloud de prévisualisation conformément aux lois, règlements et réglementations applicables et assume toutes les responsabilités relatives au respect desdites lois, règlements et réglementations. Il convient qu'il a obtenu ou qu'il obtiendra tous les consentements, autorisations nécessaires.
Si le Client transmet le contenu à un site Web tiers ou à un autre service lié à ou accessible par le biais du Service Cloud, le Client accorde à IBM le droit d'activer cette transmission du contenu, sachant que cette interaction ne concerne que le Client et le site Web ou service tiers. IBM ne fournit aucune garantie ou déclaration relative auxdits sites ou services tiers et n'assumera aucune responsabilité pour lesdits sites ou services tiers.
Le Client reconnaît que le Service Cloud de prévisualisation fournit la capacité de se connecter à des supports et des informations de fournisseurs tiers (Supports tiers) et de les afficher, et que le Client est seul responsable de l'utilisation de ces Supports tiers et de toute information de ce type que le Client communique à d'autres.
Tous les Supports tiers sont la propriété des tiers respectifs. Le Client accepte et convient d'obtenir auprès des propriétaires des Supports tiers tous les droits nécessaires à la connexion à de tels Supports tiers ou à leur affichage.
Si le Client se connecte à des Supports tiers, il se conforme, et déclare et garantit que son utilisation est conforme, à toutes les conditions d'utilisation, politiques et lois, règles et réglementations à ce type de Supports tiers.
Le Client s'engage à ne pas :
Utiliser le Service Cloud de prévisualisation pour poster un nombre élevé d'adresses URL à des fins d'exploration, d'indexation ou de collecte de métadonnées depuis les adresses URL ; ou
Se connecter à un contenu constituant une contrefaçon d'un brevet, d'une marque, d'un secret commercial, des droits d'auteur ou de tout autre droit de propriété d'un tiers ; ou Se connecter à un support publicitaire ou promotionnel non sollicité ou non autorisé, "courrier indésirable", "spam", "lettres de chaîne", "système pyramidal", ou toute autre forme de sollicitation.

Annexe A : Dispositions relatives aux API Watson Work Services

Ces dispositions s'appliquent à l'utilisation par le Client des API Watson Work Services pour créer des applications dans le Service Cloud de prévisualisation. Le Client peut publier des applications dans le catalogue fourni dans le Service Cloud de prévisualisation (le "Catalogue") ou fournir l'accès à des applications à des Utilisateurs Finaux en dehors du Catalogue objet du présent Contrat.

1. Définitions

"Entrée d'application" : description de l'application et des conditions d'utilisation, telles qu'elles sont spécifiées par le Client en rapport avec l'application que le Client souhaite publier dans le Catalogue ou partager par le biais d'une adresse URL en dehors du Catalogue.

"Utilisateur final" : utilisateur qui accède au Service Cloud de prévisualisation.

2. Coordonnées du Client

IBM peut vérifier les coordonnées soumises par le Client et pourra utiliser les coordonnées fournies par le Client pour communiquer avec le Client au sujet de l'application ou des applications que le Client publie et pour fournir au Client des informations sur le Service Cloud de prévisualisation. IBM se réserve le droit de suspendre l'accès du Client au Catalogue et sa capacité de publication dans le Catalogue si IBM estime que le Client enfreint les dispositions du présent Contrat.

3. Restrictions relatives aux applications

Le Client s'engage à respecter les dispositions suivantes relatives à toute application que le Client crée à l'aide des API Watson Work Services dans le Service Cloud de prévisualisation :

Interdiction de publier une application comportant des informations confidentielles du Client ou d'un tiers, ou de fournir l'accès à une telle application.
Interdiction de publier une application comportant des informations propriétaires d'un tiers sans l'accord préalable de ce tiers, ou de fournir l'accès à une telle application.
Interdiction de publier une application, ou d'inclure des liens à partir de l'application du Client vers des sites Internet, comportant des activités illégales, diffamatoires, obscènes, choquantes, frauduleuses ou autrement considérées comme inacceptables, ou de fournir l'accès à une telle application.
Interdiction de publier une application comportant des Informations Personnelles Confidentielles, telles que définies à la section 3 des dispositions stipulées ci-dessus.
Interdiction de publier une application destinée aux enfants de moins 13 ans, ou de fournir l'accès à une telle application.
Interdiction de publier des virus, vers, défauts, chevaux de Troie, fichiers corrompus ou tout autre élément de nature destructrice ou à caractère trompeur, ou de fournir l'accès à ce type d'objet.
Interdiction de publier une application comportant, sans limitation, des photos, images ou graphiques protégés par un brevet, une marque, des droits d'auteur, un secret commercial ou tout autre droit de propriété d'un tiers quel qu'il soit, sauf si le Client est le propriétaire desdits droits ou qu'il a l'autorisation du propriétaire pour poster ledit contenu dans une application. Si le propriétaire tiers l'exige, le Client doit reconnaître les droits d'auteur ou la marque de cette partie de l'application.
Interdiction de publier une application enfreignant ces dispositions ou toute loi ou réglementation applicable, ou de fournir l'accès à une telle application.
Interdiction d'usurper l'identité d'une autre personne ou de donner de fausses déclarations au sujet du Client ou de la source de toute application.
Interdiction de publier une application qui exprime ou implique faussement que ladite application est cautionnée ou approuvée par IBM, ou de fournir l'accès à une telle application.
L'application du Client doit utiliser un chiffrement renforcé lors du stockage du contenu de l'Utilisateur Final et si le contenu est mis en cache, celui-ci doit être actualisé toutes les 24 heures.
Le Client doit supprimer tout le contenu collecté auprès d'un Utilisateur Final du Service Cloud de prévisualisation à la demande de l'Utilisateur Final, conformément à la législation en vigueur. De plus, le Client doit supprimer tout le contenu collecté auprès des Utilisateurs Finaux si l'application du Client est retirée d'un espace dans le Service Cloud de prévisualisation.
Interdiction de publier une application autorisant l'utilisation du contenu collecté auprès d'Utilisateurs Finaux à des fins de publicité, sous toute forme que ce soit, ou de fournir l'accès à une telle application.
Interdiction de publier une application autorisant l'utilisation du contenu collecté auprès d'Utilisateurs Finaux afin de contacter ces Utilisateurs Finaux en dehors du Service Cloud de prévisualisation, sans accord exprès, ou de fournir l'accès à une telle application.

IBM pourra passer en revue l'application du Client et se réserve le droit de demander au Client d'y apporter des modifications de sorte qu'elle soit partagée ou qu'elle reste publiée dans le Catalogue.

Le Client reconnaît et accepte qu'en ajoutant une application au Service Cloud de prévisualisation et en la partageant par le biais d'une adresse URL ou en la publiant dans le Catalogue, il confère aux Utilisateurs Finaux l'accès public à l'Entrée d'application et à l'application du Client sous réserve de ces dispositions, de la description du service pour le Service Cloud de prévisualisation et des dispositions du Contrat d'utilisateur final entre le Client et les Utilisateurs Finaux de la plateforme.

Le Client confère à IBM une licence mondiale, non-exclusive et exempte de redevance pour utiliser, afficher et distribuer les marques du Client sous forme de logos ("Marques du Client"), tels qu'ils figurent dans l'application du Client ou tels qu'ils sont fournis à IBM par le biais du Catalogue, en rapport avec la commercialisation et la promotion de l'application du Client. Le Client déclare être le propriétaire et/ou le concédant de licence autorisé des Marques du Client et n'enfreindre aucune propriété intellectuelle d'un tiers. Entre le Client et IBM, toute la notoriété associée aux Marques du Client sera au profit du Client. IBM peut reformater ou redimensionner les Marques du Client selon les besoins, sans modifier l'apparence globale des Marques du Client.

Le Client reconnaît que tous les droits sur les brevets, droits d'auteur, marques et autres droits de propriété intellectuelle liés au Service Cloud de prévisualisation demeureront détenus par IBM et ses fournisseurs.

4. Contrats d'utilisateur final pour l'utilisation des applications

Entre le Client et IBM, le Client est seul responsable de la mise à disposition de son application pour les Utilisateurs Finaux et de la concession de licences ou de droits sur l'application du Client. Le Client accepte de mettre à la disposition de tous les Utilisateurs Finaux les dispositions d'Utilisateur Final applicables à l'utilisation de l'application du Client dans l'Entrée d'application ; si ces dispositions sont fournies en dehors de l'Entrée d'application, le Client accepte de les afficher de sorte que l'Utilisateur Final ait le droit de les consulter avant d'utiliser l'application. Ces contrats lieront directement le Client et l'Utilisateur Final et ne créeront aucune obligation ou responsabilité pour IBM.

Le Client accepte que le Contrat entre le Client et l'Utilisateur Final contienne des dispositions qui, au minimum, sont conformes aux dispositions du présent Contrat et requièrent que tout autre Utilisateur Final utilisant l'application du Client respecte le présent Contrat lorsqu'il utilise l'application.

5. Support

Le Client est tenu de fournir une assistance aux Utilisateurs Finaux pour l'application du Client.

6. Connexion au service IBM Watson Conversation

Le Client peut connecter une instance du service IBM Watson Conversation ("Watson Conversation") à son application pour analyser le contenu dans le Service Cloud de prévisualisation. Le Client reconnaît qu'en connectant son application à Watson Conversation et qu'en utilisant l'application dans le Service Cloud de prévisualisation, ou en autorisant son utilisation dans le Service Cloud de prévisualisation, l'application enverra automatiquement certains contenus à l'instance Watson Conversation connectée. De plus, le Client reconnaît que cette connexion est établie avec des données d'identification que le Client doit fournir à IBM pour connecter l'application du Client à l'instance Watson Conversation. Le Client accepte de fournir les données d'identification appropriées à IBM et reconnaît que ce faisant, l'utilisation de l'application du Client, par le Client ou un autre utilisateur, peut être facturée sur le compte associé aux données d'identification Watson Conversation fournies, conformément aux dispositions de Watson Conversation approuvées séparément par le propriétaire du compte de l'instance Watson Conversation.

7. Garantie

Le Client déclare et garantit ce qui suit : (a) le Client est le propriétaire de la totalité de l'application (et dispose de tous les droits, titres et intérêts nécessaires sur l'application) ou a obtenu de tout autre propriétaire toutes les autorisations et licences écrites permettant de conférer les licences et autres droits conférés dans les présentes en rapport avec la partie de l'application dont le Client n'est pas propriétaire ; (b) l'application ne porte atteinte à aucun droit d'auteur, brevet ou autre droit de propriété intellectuelle, droit relatif à la vie privée ou autre droit de tiers, et il n'existe réellement ou potentiellement aucune réclamation pour de telles infractions et aucune réclamation de ce type n'est en suspens à l'encontre du Client ou de toute entité auprès de laquelle le Client a obtenu lesdits droits ; (c) l'application ne contient aucun virus ou code malveillant ; (d) l'application ne contient aucune information considérée comme confidentielle ou comme étant le secret commercial du Client ou d'un tiers quel qu'il soit ; et (e) si l'application est ou devient inadmissible pour affichage public ou distribution légale, le Client en informera immédiatement le support IBM.

8. Indemnisation

Le Client s'engage à indemniser et défendre IBM et ses filiales, sociétés affiliées, cadres, agents, partenaires de co-marquage et autres partenaires et employés, contre toute réclamation ou demande, y compris les honoraires d'avocat raisonnables, (i) déposée par un tiers en raison de toute application soumise ou publiée par le Client dans le Catalogue ou à laquelle le Client fournit l'accès pour les Utilisateurs Finaux en dehors du Catalogue ; (ii) de la violation par le Client du présent Contrat ou (iii) de l'infraction par le Client aux droits de tiers.

Entre IBM et le Client, le Client, et non IBM, assume l'entière responsabilité de l'application du Client. Le Client reconnaît qu'il est, et non IBM, responsable de toutes les réclamations consécutives à l'application du Client ou à l'utilisation de l'application Client, y compris, mais sans limitation, les violations présumées (a) des droits juridiques ou droits de propriété intellectuelle de tiers, ou (b) des lois ou réglementations de tout pays.

9. Limitation de responsabilité

IBM N'EST PAS RESPONSABLE DES APPLICATIONS PUBLIEES, OU FOURNIES AUX UTILISATEURS FINAUX EN VUE DE LEUR UTILISATION, DANS LE SERVICE CLOUD DE PREVISUALISATION. LE CLIENT DEMEURE SEUL RESPONSABLE DE L'APPLICATION QU'IL CREE.

IBM NE SERA TENUE RESPONSABLE DES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS OU SPECIAUX RESULTANT DE L'USAGE DE TOUTE APPLICATION, NOTAMMENT TOUT PREJUDICE FINANCIER OU COMMERCIAL, PERTE DE PROGRAMMES OU DE DONNEES, MEME SI IBM A EU CONNAISSANCE DE LA POSSIBILITE DE SURVENANCE DE TELS DOMMAGES.

IBM N'ACCORDE AUCUNE GARANTIE EXPLICITE OU IMPLICITE SUR LES APPLICATIONS PUBLIEES OU FOURNIES AUX UTILISATEURS FINAUX EN VUE DE LEUR UTILISATION DANS LE SERVICE CLOUD DE PREVISUALISATION, Y COMPRIS ET SANS LIMITATION, LA GARANTIE DE NON-CONTREFAÇON ET TOUTE GARANTIE IMPLICITE D'APTITUDE A L'EXECUTION D'UN TRAVAIL DONNE. IBM N'EST PAS TENUE DE FOURNIR UN SUPPORT TECHNIQUE POUR LES APPLICATIONS.

10. Liberté d'Action

Le Client reconnaît et accepte qu'IBM n'a absolument aucune obligation d'utiliser, de poster ou de maintenir l'Application du Client (ou toute partie de l'Application) de quelque manière que ce soit. IBM se réserve le droit d'interrompre le Catalogue ou de limiter, d'interrompre l'accès ou de retirer l'application du Catalogue ou du Service Cloud de prévisualisation pour quelque motif que ce soit et sans préavis. Le Client reconnaît qu'IBM n'indemnisera pas le Client en ce qui concerne les posts ou l'utilisation de l'application.

11. Réponse aux Notifications

IBM se réserve le droit, mais n'y est pas obligée, de surveiller le Catalogue et les applications utilisés au sein du Service Cloud de prévisualisation. IBM se réserve également le droit de refuser toute Application ou de supprimer toute Application précédemment publiée.

Contrat Cloud Services

Au titre du présent Contrat, le Client peut commander des Services Cloud. Le présent Contrat et les Annexes et les Documents de Transaction (DT) applicables constituent l'intégralité de l'accord concernant les transactions objet du présent Contrat.

Services Cloud

Un Service Cloud est une offre de marque IBM, hébergée ou gérée par IBM et mise à disposition via un réseau. Chaque Service Cloud est décrit dans une Annexe ou un Document de Transaction, tel qu'un Descriptif de Service. Les Services Cloud sont conçus pour être disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, à l'exclusion des périodes de maintenance. Le Client sera notifié de toute maintenance planifiée. Le support technique et les engagements sur des Niveaux de Service, le cas échéant, sont indiqués dans une Annexe ou un Document de Transaction.

La commande, l'enregistrement, l'utilisation ou le paiement du Service Cloud vaut acceptation de l'Annexe ou du Document de Transaction applicable à celui-ci. Lorsqu'IBM accepte la commande du Client, IBM fournit au Client les droits d'utilisation indiqués dans le Document de Transaction. La durée et les éventuelles possibilités de renouvellement d'un Service Cloud sont décrites dans une Annexe ou un Document de Transaction.

Le Client pourra accéder au Service Cloud dans les limites des autorisations qu'il a acquises. Le Client est responsable de l'utilisation des Services Cloud par tout utilisateur accédant au Service Cloud en utilisant les droits d'accès au compte du Client. Un Service Cloud ne pourra être utilisé dans aucune juridiction pour du contenu ou des activités à caractère illégal, obscène ou frauduleux, comme, par exemple de nature à contribuer ou à causer un préjudice, interférer ou porter atteinte à l'intégrité ou l'envoi de messages injurieux, trompeurs ou non sollicités, de virus ou de code malveillant ou la violation de droits de tiers. Dans le cas d'une plainte ou d'un avis d'infraction, l'utilisation peut être suspendue jusqu'à la résolution du cas, et résiliée si le cas n'est pas résolu dans les plus brefs délais. Sauf disposition contraire expressément stipulée dans une Annexe ou un Document de Transaction (DT), le Client n'est pas autorisé à utiliser un Service Cloud pour fournir des services d'hébergement ou de partage de temps à un tiers quel qu'il soit.

Protection des données

Chaque Service Cloud est conçu pour protéger le contenu que le Client charge dans le Service Cloud. Sauf pour les données de compte, le Client est le seul responsable du traitement des données personnelles incluses dans le contenu et désignera IBM comme sous-traitant du traitement desdites données personnelles (tels que ces termes sont définis dans la directive UE 95/46/EC). Sauf disposition contraire dans une Annexe ou dans un Document de Transaction (DT), IBM traitera le contenu comme étant confidentiel en ne divulguant le contenu qu'aux employés et sous-traitants d'IBM, qui l'utiliseront uniquement dans les limites nécessaires pour fournir le Service Cloud. IBM retournera ou détruira le contenu à l'expiration ou à l'annulation du Service Cloud, ou à une date antérieure demandée par le Client. IBM pourra facturer certaines activités effectuées à la demande du Client (par exemple, livraison du contenu dans un format spécifique).

Le Client est responsable de l'obtention de toutes les autorisations nécessaires pour utiliser, fournir, stocker et traiter du contenu dans le Service Cloud et autorise IBM à faire de même. Une partie du contenu du Client peut être soumise à des réglementations ou nécessiter des mesures de sécurité en sus de celles indiquées par IBM dans une offre. Le Client ne saisira ou ne fournira pas ledit contenu sauf si IBM a accepté au préalable par écrit de mettre en oeuvre des mesures de sécurité supplémentaires.

L'Annexe ou le Document de Transaction (DT) de chaque Service Cloud décrit les fonctions et dispositifs de sécurité du Service Cloud. En utilisant le Service Cloud, le Client reconnaît qu'il est approprié et qu'il répond aux exigences et aux instructions de traitement du Client. IBM notifiera au Client tout accès de tiers non autorisé au contenu du Client dont IBM aurait connaissance et fera tout son possible pour remédier aux vulnérabilités de sécurité identifiées. En cas de perte ou de dommage du contenu du Client, IBM assistera le Client dans la restauration de celui-ci sur la base de la dernière copie de sauvegarde mise à disposition dans un format compatible.

IBM pourra recourir à des sous-traitants ou sous-traitants ultérieurs du traitement des données (y compris des ressources et des membres du personnel) au niveau mondial pour la livraison des Services Cloud. IBM pourra transférer les données personnelles du Client au-delà d'une frontière nationale, y compris hors de l'Espace Economique Européen (EEE). La liste des pays où le contenu peut être traité pour un Service Cloud est disponible à l'adresse www.ibm.com/cloud/datacenters ou comme décrit dans l'Annexe ou le Document de Transaction (DT). La liste des sous-traitants du traitement des données est disponible sur demande.

A la demande de l'une ou l'autre des parties, IBM, le Client ou leurs sociétés affiliées concluront des accords supplémentaires requis par la loi pour la protection des données personnelles incluses dans le contenu, comme la Décision 2010/87/EU de la Commission Européenne, sans les clauses optionnelles. Les parties acceptent (et s'assureront que leurs sociétés affiliées respectives acceptent) que lesdits accords supplémentaires seront régis par les dispositions du présent Accord.

IBM et ses sociétés affiliées ainsi que leurs sous-traitants tiers sont autorisés, quel que soit l'endroit où ils exercent leurs activités, à traiter, conserver et utiliser des données de compte pour activer les fonctions de produit, administrer l'utilisation, personnaliser l'expérience et prendre en charge ou améliorer l'utilisation du Service Cloud. Les données de compte correspondent à toutes les informations (qui peuvent être décrites plus en détails dans une Annexe ou un Document de Transaction (DT)) concernant le Client ou ses utilisateurs qui sont fournies à ou recueillies par IBM (notamment par le biais du suivi et d'autres technologies, telles que les cookies) et traitées conformément à la Déclaration de confidentialité sur Internet disponible à l'adresse www.ibm.com/privacy/details/fr/fr.

Modifications

IBM se réserve le droit de modifier un Service Cloud, sans dégrader ses fonctionnalités ou dispositifs de sécurité. Toute modification ayant un impact sur les dispositions commerciales (par exemple, les redevances) du Service Cloud ne prendra effet que lors du renouvellement suivant ou de la prolongation convenus.

IBM peut cesser de commercialiser un Service Cloud moyennant un préavis de 12 mois, sauf indication contraire dans une Annexe ou un Document de Transaction. IBM continuera de fournir le Service Cloud pour le reste de la durée du Contrat ou collaborera avec le Client pour la migration vers un autre Service IBM.

Le Contrat pouvant s'appliquer à de nombreuses commandes futures, IBM se réserve le droit de le modifier, ces modifications devant être notifiées au Client moyennant respect d'un préavis écrit d'au moins trois mois. Les modifications ne sont pas rétroactives et s'appliquent, à compter de leur date d'effet, uniquement aux nouvelles commandes, aux Services Cloud à durée indéterminée en cours d'exécution et aux renouvellements. Pour les transactions renouvelables pour une période définie, le Client peut demander à ce qu'IBM diffère la date d'effet jusqu'à la fin de la période contractuelle en cours. Le Client accepte les modifications en passant de nouvelles commandes ou en continuant d'utiliser le Service Cloud après leur date d'effet ou en autorisant le renouvellement des transactions après la réception de la notification de modification. Sous réserve des dispositions susmentionnées, toutes les modifications du Contrat doivent être établies par écrit et acceptées par les deux parties. En cas de contradiction, une Annexe ou un Document de Transaction prévaut sur les dispositions du présent Contrat.

Garanties

IBM garantit qu'elle fournit les Services Cloud de façon professionnelle, par du personnel compétent, conformément à l'Annexe ou au Document de Transaction applicable. La garantie d'un Service Cloud prend fin une fois les Services Cloud terminés.

IBM ne garantit pas le fonctionnement ininterrompu et sans erreur d'un Service Cloud, ni la correction de tous les défauts, ni la prévention contre les interruptions par des tiers ou l'accès non autorisé par des tiers. Ces garanties sont les garanties exclusives d'IBM et remplacent toutes les autres garanties, y compris les garanties ou conditions implicites de qualité, de valeur marchande, de non-contrefaçon et d'aptitude à l'exécution d'un travail donné. Les garanties d'IBM ne s'appliqueront pas en cas d'utilisation incorrecte, de modification, de dommage non causé par IBM, de non-respect des instructions fournies par IBM ou selon toutes autres dispositions stipulées dans une Annexe ou un Document de Transaction. Les Services non IBM sont vendus dans le cadre du présent Contrat en l'état, sans aucune garantie d'aucune sorte. Les tiers peuvent accorder leurs propres garanties au Client.

Redevances, Taxes et Paiements

Le Client s'engage à payer toutes les redevances applicables spécifiées par IBM, les redevances applicables à toute utilisation au-delà des autorisations, tous droits de douane ou autres impôts, taxes ou contributions imposés par suite des acquisitions par le Client au titre du Contrat, ainsi que les pénalités pour retard de paiement. Les montants sont exigibles à réception de la facture et payables dans les trente (30) jours de la date de la facture sur un compte spécifié par IBM. Les Services prépayés doivent être utilisés dans la période applicable. IBM n'accordera aucun crédit ou remboursement concernant les redevances prépayées, les redevances uniques ou autres redevances déjà exigibles ou payées.

Le Client s'engage : i) à payer la retenue à la source directement à l'organisme gouvernemental compétent en vertu de la loi, ii) à fournir une attestation fiscale certifiant ledit paiement à IBM, iii) à payer à IBM uniquement le produit net après impôt, et iv) à collaborer entièrement avec IBM pour obtenir une exemption ou réduction desdites taxes et à compléter et déposer dans les plus brefs délais tous les documents appropriés. Lorsque les taxes sont fonction du ou des sites identifiés comme bénéficiant du Service Cloud, le Client est tenu de notifier à IBM lesdits sites s'ils sont différents de l'adresse professionnelle du Client figurant dans l'Annexe ou le Document de Transaction applicable.

Responsabilité et indemnisation

Quels que soient la nature, le fondement et les modalités de l'action engagée contre IBM, l'entière responsabilité d'IBM pour l'ensemble des réclamations liées au présent Contrat sera limitée au montant de tout dommage direct réel subi par le Client dans les limites des montants payés (jusqu'à 12 mois de redevances s'il s'agit de redevances périodiques) pour le service à l'origine de l'action. Cette limite s'applique collectivement à IBM, ses filiales, sous-traitants et fournisseurs. La responsabilité d'IBM ne pourra être engagée en cas de dommages spéciaux, accessoires, exemplaires ou indirects, de préjudice économique indirect, de pertes de bénéfices, d'activité commerciale, de revenu, de clientèle ou d'économies escomptées.

Les dommages suivants, dont une partie serait légalement responsable, ne sont pas soumis au plafond fixé ci-dessus : i) paiements mentionnés dans le paragraphe suivant ; ii) dommages corporels (incluant le décès) ; iii) dommages aux biens matériels, mobiliers et immobiliers ; et iv) dommages pour lesquels la responsabilité ne peut pas être limitée en vertu de la loi applicable.

Si un tiers engage une procédure à l'encontre du Client en alléguant qu'un Service IBM acquis au titre du présent Contrat constitue une contrefaçon d'un brevet ou d'un droit d'auteur, IBM assurera la défense du Client contre de telles allégations, et prendra à sa charge les montants auxquels le Client serait condamné sur la base d'une telle allégation par une décision de justice ayant autorité de la chose jugée ou qui sont inclus dans un accord transactionnel approuvé par IBM, sous réserve que le Client (i) notifie rapidement par écrit cette allégation à IBM, (ii) qu'il fournisse les informations demandées par IBM et (iii) qu'il permette à IBM, en collaborant raisonnablement, le contrôle de la défense et de toute négociation en vue d'un règlement, y compris des mesures d'atténuation.

IBM n'est pas responsable pour les réclamations en contrefaçon fondées sur des produits et services non IBM, des éléments non fournis par IBM ou toute infraction à la législation en vigueur ou aux droits de tiers occasionnés par le contenu, la documentation, les conceptions ou les spécifications du Client.

Résiliation

IBM pourra interrompre, révoquer ou limiter l'utilisation d'un Service Cloud par le Client si IBM détermine que le Client a commis un manquement grave à ses obligations, une atteinte à la sécurité ou une infraction à la loi. Si la cause de l'interruption peut raisonnablement être résolue, IBM informera le Client des mesures que ce dernier doit prendre pour rétablir le Service Cloud. Si le Client ne parvient pas à prendre lesdites mesures dans un délai raisonnable, IBM est autorisée à résilier le Service Cloud.

Chaque partie peut résilier le présent Contrat : i) pour convenance, sans avoir à motiver sa décision, en adressant un préavis d'au moins un mois à l'autre partie après l'expiration ou la résiliation de ses obligations au titre du Contrat ; ou ii) immédiatement, pour manquement grave de l'autre partie à ses obligations auquel elle n'aurait pas remédié dans un délai raisonnable suivant notification à la partie défaillante. Un défaut de paiement constitue un manquement grave. Toute disposition qui, de par sa nature, s'exerce au-delà de la date de résiliation du Contrat est prorogée jusqu'à sa complète exécution et s'applique aux ayants droit et cessionnaires des deux parties. La résiliation du Contrat ne met pas fin aux Documents de Transaction (DT), et les dispositions du présent Contrat et des Annexes en rapport avec lesdits Documents de Transaction (DT), demeurent en vigueur jusqu'à leur exécution ou leur résiliation pour d'autres motifs, conformément à leurs dispositions.

Lois applicables et Compétence Territoriale

Chacune des parties est responsable du respect : i) des lois et réglementations applicables à ses activités et son contenu, et ii) des lois et réglementations relatives au contrôle des importations et des exportations ainsi qu'aux sanctions économiques, y compris celles des Etats-Unis, qui interdisent ou limitent la vente, la revente ou la cession ou l'utilisation des produits, des technologies, des services ou des données directement ou indirectement à certains pays ou Utilisateurs Finaux. Le Client est responsable de son utilisation des produits et services IBM et non IBM.

Les deux parties consentent à l'application des lois de l'Etat de New York aux Etats-Unis, nonobstant tout principe de conflit de lois. Les droits et obligations de chaque Partie ne sont valables que dans le pays de l'adresse professionnelle du Client. Si l'une quelconque des clauses du Contrat est nulle ou inapplicable, les autres clauses resteront en vigueur et conserveront leur plein effet. Le Contrat s'applique sous réserve des dispositions légales d'ordre public relatives aux droits des consommateurs. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas aux transactions objet du présent Contrat.

Dispositions générales

IBM est un contractant indépendant, et non un agent, co-entrepreneur, partenaire ou fiduciaire du Client et ne se substitue pas au Client dans l'exécution de ses obligations réglementaires et n'assume aucune responsabilité pour les opérations ou activités du Client. Chacune des parties détermine l'affectation de son personnel et de ses sous-traitants, et est responsable de leur direction, contrôle et rémunération.

IBM a établi un ensemble solide de règles de conduite et de directives associées couvrant les conflits d'intérêt, les pratiques commerciales abusives et la lutte contre la corruption et la fraude. IBM et son personnel se conforment auxdites règles et exigent des sous-traitants la mise en place de règles similaires.

Les Partenaires Commerciaux IBM sont indépendants d'IBM et déterminent unilatéralement leurs prix et modalités. IBM n'est pas responsable de leurs actions, omissions, déclarations ou offres.

Le Contrat ne peut être cédé en totalité ou en partie, sans l'accord préalable écrit de l'autre partie. Toute cession des droits d'IBM pour la réception de paiements et toute cession par IBM conjointement avec la vente de la partie des activités d'IBM comprenant le service n'est pas restreinte.

Le présent Contrat s'applique à IBM et au Client ainsi qu'aux entités respectives de leur Entreprise qui ont recours au Contrat. Les parties coordonneront les activités des entités de leur Entreprise dans le cadre du présent Contrat. Les entités d'une Entreprise comprennent (i) les sociétés dans le même pays que les sociétés qui sont contrôlées par le Client ou IBM (c'est-à-dire dont ces derniers détiennent plus de 50 % des actions avec droit de vote) et (ii) toute autre entité qui contrôle, est contrôlée par ou est sous le contrôle commun du Client ou d'IBM et qui a signé une Annexe de participation.

Toute notification au titre du Contrat doit être adressée par écrit à l'adresse ci-dessous, sauf si une partie indique par écrit une adresse différente. Les parties consentent à l'utilisation de moyens électroniques ou télécopie pour les communications et toute communication par ces moyens équivaut à un document écrit signé. Toute reproduction du Contrat réalisée par des moyens fiables est considérée comme un original. Le Contrat prévaut sur toute transaction commerciale, discussion ou déclaration entre les parties relative à l'objet du Contrat.

Ni ce Contrat ni les Documents de Transaction qui s'y réfèrent ne créent de droit au profit de tiers. Les parties s'interdisent d'intenter une action en justice contre l'autre au titre du Contrat plus de deux ans après l'apparition de son fait générateur. Aucune des parties ne sera tenue responsable de l'inexécution de ses obligations non monétaires en cas de circonstances indépendantes de sa volonté. Avant de formuler une réclamation, chacune des parties accordera à l'autre un délai raisonnable pour remplir ses obligations. Chacune des parties convient de ne pas retarder ou retenir sans motif légitime une approbation, une acceptation, un consentement, ou une autre action similaire qui soit requis de sa part au titre du Contrat.